La réaction de l’ACCEC à l’affaire Theodore en Saskatchewan

Suite au jugement rendu par la Cour du Banc de la Reine qui, s’il est maintenu, forcerait environ 10 000 élèves non catholiques à cesser de fréquenter l’école catholique, l’ACCEC avait publié une réaction sur le jugement de l’affaire Théodore.

« La Saskatchewan Catholic School Boards Association croit fermement qu’un appel à la décision dans l’affaire Theodore est justifié. Bien qu’heureuse que le premier ministre Wall propose d’invoquer la clause nonobstant qui permetrait aux non catholiques de fréquenter l’école catholique tout en bénéficiant d’une subvention , la SCSBA estime qu’ici, un appel est justifié. Si l’appel va de l’avant, l’ACCEC demandera fort probablement le statut d’intervenant dans l’affaire, » dit Julian Hanlon, directeur général.

Cette réponse de l’ACCEC fait suite à un jugement rendu le 20 avril par la Cour du Banc de la Reine sur une contestation judiciaire de la Good Spirit School Division sur le droit de la Christ the Teacher Catholic Schools d’obtenir une subvention provinciale pour ses élèves non catholiques. La Cour a décidé que le Gouvernement devait mettre fin à la subvention pour les élèves de confession non minoritaire fréquentant les écoles séparées.

L’historique

En 2005, la York School Division (aujourd’hui  Good Spirit School Division #204 (GSSD)) a intenté une action contre ce qui est aujourd’hui la Christ the Teacher Roman Catholic School Division #212 (CTRCSD) et le Gouvernement de la Saskatchewan.

La requête suggère que la création d’une nouvelle division scolaire faisant suite à la fermeture de la Theodore Public School n’était pas conforme aux critères exigés pour constituer une école séparée,en l’occurence, desservir les catholiques qui sont minoritaires dans cette région. Elle prétend également que la création de cette division scolaire n’avait pour but que de prévenir la fermeture de l’école, ce qui aurait forcé les élèves à utiliser le transport scolaire vers une agglomération située à proximité. Voila pourquoi  la légalité du statut de la division est contestée.

Leur argument était que les subventions accordées à la division scolaire catholique pour les élèves non catholiques sont discriminatoires envers les écoles publiques selon la Charte des droits et libertés.

Que veut dire tout cela? Essentiellement, que les élèves non catholiques ne devraient pas avoir le droit de fréquenter l’école catholique. Cependant, la GSSD défendait plutôt l’argument selon lequel on ne devrait pas permettre à ces élèves de choisir entre l’école publique ou l’école séparée, et que le gouvernement devrait leur imposer une seule voie, celle du système public.

Après des années de tentatives de règlement hors-cour, la cause a finalement été entendue en cour provinciale. Le procès a débuté en novembre 2015 à Yorkton et a duré 12 semaines. Après 5 semaines consécutives d’audiences, la cause a été reportée en mai 2015, où elle a été entendue pendant 7 autres semaines non consécutives. À la fin de l’exercice, vers la mi-juillet, la somme de documentation présentée par les différentes parties – le conseil public (le plaignant), le conseil catholique (la défense) et le Gouvernement provincial (la défense) – était considérable.

Au bout de ces 12 semaines, le juge Layh avait à revoir 7 000 pages de transcriptions en plus des conclusions juridiques présentées par le plaignant et la défense.

Le 20 avril, la Cour a décidé que le gouvernement devait mettre fin aux subventions accordées aux élèves de minorités confessionnelles qui fréquentent les écoles séparées.

La SCSBA va en appel

Le 28 avril, la Saskatchewan Catholic School Boards Association (SCSBA)  a annoncé qu’elle ferait appel à la décision rendue dans l’affaire Theodore au nom de la Christ the Teacher School Division. Cette décision a été appuyée unanimement par les huit conseils scolaires catholiques de la province.

« L’équipe juridique représentant la Christ the Teacher School Division dans cette affaire a attentivement étudié la longue décision du juge, et nous y retrouvons plusieurs aspects  qui justifient un appel, » dit le porte-parole de la SCSBA, Tom Fortosky.

La réponse du gouvernement

Le 1er mai, le premier ministre Brad Wall a annoncé que le gouvernement allait préserver le choix scolaire en Saskatchewan, en invoquant la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette décision fait suite à un récent jugement de la Cour du Banc de la Reine qui, s’il est maintenu, forcerait environ 10 000 élèves non catholiques à cesser de fréquenter l’école catholique. Le jugement met aussi en péril la subvention à 26 autres écoles confessionnelles, dont le Luther College, la Regina Christian School, la Saskatoon Christian School et la Huda School.

« Nous appuyons la liberté de choix scolaire entre les écoles publiques, séparées et confessionnelles, » dit Wall. « Nous continuerons à défendre cette liberté de choix pour les parents et les élèves. En invoquant la clause nonobstant, nous protégeons le droit des parents et des élèves de choisir l’école qui convient le mieux à leur famille, sans égard à leurs croyances religieuses. »

L’article 33 de la Charte des droits et libertés permet aux gouvernements provinciaux d’outrepasser certaines portions de la Charte sur une période de cinq ans. Invoquer la clause nonobstant exige la création d’une loi de l’Assemblée législative.

« J’ai demandé aux ministres de l’Éducation et de la Justice d’ébaucher une loi pour invoquer la clause dérogatoire et ainsi protéger notre système scolaire, » dit Wall. « Nous en faisons l’annonce dès maintenant pour clarifier la situation et offrir aux parents l’assurance qu’ils pourront continuer de choisir l’école qu’ils désirent pour leurs enfants. »

Pour plus de détails sur cette cause juridique, les décisions et les étapes à venir, veuillez consulter le site web de la Saskatchewan Catholic School Boards Association.

To learn more about the court case, decision and next steps, visit the Saskatchewan Catholic School Boards Association website.